Rappel de la réglementation !
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C'est simple, gratuit, rapide !
Renseignez-vous :
- auprès de la mairie de votre domicile
- auprès du tribunal d'instance dont vous dépendez
Lieu et date de permanences
Monsieur BUSSIERE Roger
Conciliateur de justice des cantons de Chabanais, Montemboeuf, Saint Claud
tél mobile : 06 82 71 60 81 - E-mail : bussiere.roger@wanadoo.fr
* Mairie de Chabanais - 05 45 89 03 99
1e et 3e lundi du mois de 14h à 17h
* Mairie de Montemboeuf - 05 45 65 01 17
1e et 3e mercredi du mois de 14h à 17h
* Mairie de Chasseneuil - 05 45 39 55 36
2e et 4e vendredi du mois de 10h à 12h
LES COMPETENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture...
Le conciliateur de justice ne peut intervenir dans les conflits :
- entre une personne et l'administration
- concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfant, pensio alimentaire, garde d'enfant, autorité parentale)
La mission du conciliateur de justice est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.
L'intervention du conciliateur de justice est entièrement gratuite.
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"Un accès au Droit pour tous les citoyens"
La Maison de Justice et du Droit d'Angoulême
Ouvert au public
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (16h le vendredi)
Tél : 05 45 24 68 01
Rue René Pajot, La Grande Garenne, 16000 ANGOULÊME
Vous voulez être renseigné sur vos droits et connaître vos obligations.
Vous êtes confronté à un problème familial...
Un litige avec un employeur, votre logeur, un voisin, une administration...
Vous avez été victime d'un vol, d'une agression, de dégradation...
La Maison de Justice et du Droit d'Angoulême met gratuitement à votre disposition et dans le respect de la confidentialité divers services d'accès au droit.
Un greffier ou un assistant de justice vous reçoit sans rendez-vous, pour vous renseigner ou vous orienter vers les professionnels du droit ou les associations.
C'est aussi un ensemble de partenaires assurant des permanences et des interventions au sein de la MJD :
Partenaires | Permanences | Services |
Conciliateur | 1er et 3ème vendredi de 9h à 12h | traitement amiable des cinflits en matière civile |
Ordre des Avocats | mercredi de 14h à 17h | consultations gratuites d'avocats |
Service d'Accueil et d'Hébergement (association) | lundi de 14h à 17h | Médiation pénale à l'initiative des services judiciaires |
Association de Soutien aux Victimes d'Actes de Délinquance | lundi de 14h à 17h | Accompagnement des victimes d'actes de délinquance |
Centre d'Information sur les Droits de la Femme (association) | lundi de 14h à 17h | Informations sur la législation sociale, le droit de la famille, du travail... |
Services aux étrangers | jeudi 14h à 17h | Accueil, renseignement et orientation |
Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie | Stages de sensibilisation après infraction | |
OMEGA (association) | Réparation pénale pour les mineurs | |
Protection Judiciaire de la Jeunesse | Aider les jeunes en difficultés et leurs familles | |
Le défenseur des enfants | Défendre et promouvoir les droits de l'enfants | |
Les délégués du Procureur | Rappel à la loi, classement sous condition |
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Ordre des avocats du barreau de la Charente
Services collectifs :
Palais de Justice, Angoulême
05 45 37 16 80
E-mail : contact@avocats-charente.com
site : www.avocats-charente.com
L'Avocat vous informe et vous conseille dans tous les domaines du Droit. Il vous aidera à négocier et transiger dans la confidentialité garantie par le secret professionnel. Il vous assiste ou vous représente devant toutes juridictions, que vous soyez un particulier, une association, une entreprise, une collectivité publique...
Le coût de l'avocat : Si vos revenus sont modestes, l'Aide Juridictionnelle vous assurera une prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre Avocat (renseignez-vous auprès de lui). Les honoraires sont libres : il n'existe pas de barême. L'Avocat fixe les honoraires avec son client. Il est recommandé d'établir une convention d'honoraires avant l'intervention de l'Avocat, définissant le coût et les modalités de paiement.
Le barreau de la Charente met à votre disposition :
Des consultations gratuites en partenariat avec les principales communes du département :
- Roumazières-Loubert - Mairie, salle des mariages
permanences gratuites sans Rendez-vous - Maître Trimoulinard (trimoulinard.avocat@yahoo.fr)
3ème samedi du mois de 9h à 12h
- Confolens (mairie) : le 1er vendredi de chaque mois, de 9h à 12h
- Angoulême (Hôtel de ville) : tous les lundis de 9h à 12h
- Angoulême Basseau (Maison de la Justice et du droit rue René Pajot) : tous les mercredis de 14h à 17h.
ASSOCIATION DES USAGERS DE LA CHARENTE
Association de 1901
"Le citoyen ne mérite ses droits que s'il s'en sert"
Pour la sauvegarde de l'économie locale et professionnelle
A.U.C.
100 Rue de Paris, 16000 Angoulême
05 45 69 23 97
A.U.C. :
* pour aider et défendre les Commerçants, Artisans, TPE et Particuliers
* apporte une aide juridique, comptable et administrative aux Particuliers et sociaux-professionnels en difficultés, en partenariat avec des professionnels du droit
* est à même de répondre à l'ensemble des difficultés de fond en apoortant un soutien à la lecture d'acte, de bilan, de décisions à des usagers non initiés à la maîtrise de vocabulaire spécifique à certaines administrations
* aide et défend les abus et victimes bancaires, accompagnement dans les procédures judiciaires diverses
* services : secrétariat juridique et commercial, analyse en mathématiques financières : exactitude TEG prêts et comptes courants.