RECENSEMENT MILITAIREElle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les trois jours qui suivent la naissance, pour tout enfant légitime ou naturel.
La démarche peut être accomplie par toute personne ayant assisté à l'accouchement :
- père,
- médecins,
- sages-femmes,
- la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
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Pour effectuer une demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance en ligne , se référer au menu "Demandes en ligne".
C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel. Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. Elle peut être faite dans n'importe quelle mairie :
- avant la naissance,
- ou au moment de la déclaration de naissance,
- ou après la naissance.
Elle ne concerne que les personnes non mariées.
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Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.
Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage. La date du mariage ne pourra être retenue qu'après remise au service de l'état civil du dossier complet.
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Duplicata du livret de famille
La loi permet d'obtenir un second livret de famille :
- en cas de perte ou vol,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- à l'époux dépourvu de livret,
- en cas de légitimation d'un enfant décédé.
La demande doit être effectuée à la mairie du domicile du demandeur.
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Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe disposant d'une résidence commune pour organiser leur vie commune.
La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consulat de France.
TRIBUNAL D’INSTANCE
Palais de Justice
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME
Tel. 05 45 37 11 60
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La demande d'acte de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
Pour avoir plus d'information sur le cimetière, contacter la mairie.
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Pour effectuer une demande d'acte de décès en ligne , se référer au menu "Demandes en ligne".
Dans le cas d'une succession simple il permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'ayants droit et de faciliter leurs démarches auprès d'organismes divers aux fins de recouvrement de sommes ou d'effets d'un montant inférieur à 5.335 euros.
La démarche doit être faite :
- à la mairie du dernier domicile du défunt,
- ou à celle du domicile de l'un des héritiers.
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