LOTISSEMENT BOIS D'ETIENNEL'attestation d'accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger (hors Union Européenne) en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois.
Ce document a pour but de justifier l'objet et les conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à l’accueil de la personne hébergée.
Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger doit en faire la demande à la mairie de son domicile.
Le demandeur (personne qui héberge) doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire.
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La demande doit être faite :
- au plus tard deux mois après l’entrée en France,
- ou au plus tard deux mois après la date du 18ème anniversaire,
- ou au plus tard deux mois après la date de perte de la nationalité française,
- ou dans les deux mois précédant l’expiration de la carte de séjour.
Cette demande doit être établie à la mairie du lieu du domicile.
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Tout étranger âgé de 18 ans ou plus qui souhaite résider en France, est tenu de demander une carte de séjour.
La demande doit être faite :
- dans les deux mois précédant l’expiration de la carte de séjour,
- ou au plus tard deux mois après l’entrée en France,
- ou au plus tard deux mois après la date de perte de la nationalité française,
- ou pour les bénéficiaires de plein droit, au plus tard avant l’âge des 19 ans.
Cette demande doit être établie à la mairie du lieu du domicile.
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Pour demander la nationalité française par naturalisation, il faut respecter les conditions suivantes :
- être âgé de 18 ans ou plus,
- résider en France de manière habituelle et continue en famille depuis cinq ans et y avoir la source principale de ses revenus pendant cette période notamment au moyen d’une activité professionnelle,
- être assimilé à la société française,
- ne pas avoir subi certaines condamnations,
- posséder un titre de séjour.
Tout étranger remplissant ces conditions peut constituer un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française. Cette démarche doit être accomplie à la mairie de son domicile.
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Adressez-vous au Tribunal de Grande Instance d’Angoulême .
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Palais de Justice
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME
Tel. 05 45 37 11 60