Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux (il s’agit de certains travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de « construction ») :

• les ouvrages de moins de 2 m² au sol et moins de 1,50 m de haut,
• les murs autres que de clôture de moins de 2 m de haut (ex : mur coupe vent),
• les terrasses de moins de 0,60 m au-dessus du sol,
• les poteaux ou pylônes de moins de 12 m au-dessus du sol,
• les antennes dont aucune dimension ne dépassent 4 m ou 1 m si l’antenne est équipée d’un réflecteur (antennes paraboliques, etc.).

Travaux exemptés du permis de construire mais qui restent soumis à déclaration de travaux (ou à déclaration de clôture) :

• travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m²,
• modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtre,
• poteaux ou pylônes de plus de 12 m de hauteur, murs de plus de 2 m de hauteur, piscines non couvertes,
• adjonction d’un balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure d’une superficie ne dépassant pas 20 m²,
• construction d’une « habitation légère de loisirs » (HLL) ne dépassant pas 35 m² (construction sans fondation, démontable ou transportable destinée à une occupation temporaire et implantée exclusivement dans un cadre collectif),
• travaux de ravalement des façades,
• les murs de clôture.

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Sur les clôtures : Cliquer ici

Sur les travaux : Cliquer ici

Le code de l’urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à l’autorisation.

Sont soumis au permis de construire :

• tous les travaux de construction, à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation,
• les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

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Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d’une voie publique sans être conforme à l’alignement. L’arrêté d’alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l’installation est envisagée.

Qui doit effectuer la démarche ?

Le propriétaire ou l’entrepreneur doit déposer un dossier, comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d’alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.

Vous devez fournir les documents suivants :

• formulaire d’autorisation de voirie,
• plan de situation du terrain,
• plan de masse.

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Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre ainsi que pour les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables.

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